| | | |

Actualités

|

• 2013
• 2012
• 2011
• 2010
• 2009
• 2008

|

À la une

|

La Constitution

|

• La Constitution du 4 octobre 1958
• La Constitution de 1958 en 20 questions
• Les révisions constitutionnelles
• Les Constitutions de la France
• Les Constitutions étrangères

|

Le Conseil constitutionnel

|

• Présentation générale

• Les fondements textuels

  Les services du Conseil

• Les membres du Conseil

• Liste des membres

  Les membres en salle de séance

  Plan de table

  Statut des membres

  Fondements textuels

  Les membres depuis 1959

• La saisine

• Comment saisir le Conseil constitutionnel ?

  Le circuit d'une saisine

• Les lieux

• Le siège du Conseil

  Histoire du Palais-Royal

|

Affaires en instance

|

• Affaires QPC en instance

|

La question prioritaire de constitutionnalité

|

Les décisions

|

• Accès par thèmes (Tables)
• Accès par date
• Accès par type
• Recherche sur les décisions
• Bilans statistiques

|

Nouveaux Cahiers du Conseil

|

• Le dernier numéro
• La collection
• Rechercher dans les Cahiers

|

Documentation

|

• Dossiers thématiques

• Élections législatives 2012

  Élection présidentielle 2012

  2011 Élections sénatoriales

  2008 Élections sénatoriales

  2007 Élections législatives

  2007 Élection présidentielle

  2005 Référendum : Traité Constitution pour l'Europe

  2004 Le Référendum sous la Ve République

  2004 Élections sénatoriales

  2002 Élections législatives

  2002 Élection présidentielle

  2001 Élections sénatoriales

  2001 Anniv. loi de 1901 relative au contrat d'association

  2000 Référendum sur le quinquennat

• Commentaires des décisions

• 2013

  2012

  2011

  2010

  2009

  2008

  2007

  2006

  2005

  2004

  2003

  2002

  2001

  2000

  1999

  1998

  1997

  1996

• Recueils des décisions
• Contributions et discours

• 2013

  2012

  2011

  2010

  2009

  2008

  2007

  2006

  2005

  2004

  2003

  2002

  2001

  1998

|

Élections législatives 2012

|

Élection présidentielle 2012

|

Relations extérieures

|

• Agenda

• Le Conseil en 2013

  Le Conseil en 2012

  Le Conseil en 2011

  Le Conseil en 2010

  Le Conseil en 2009

  Le Conseil en 2008

  Le Conseil en 2007

  Le Conseil en 2006

  Le Conseil en 2005

  Le Conseil en 2004

  Le Conseil en 2003

  Le Conseil en 2002

  Le Conseil en 2001

  Le Conseil en 2000

  Le Conseil en 1999

  Le Conseil en 1998

• Communiqués de presse

• 2013

  2012

  2011

  2010

  2009

  2008

  2007

  2006

  2005

  2004

  2003

  2002

  2001

  2000

  1999

  1998

  1997

• Relations internationales

• Constitutions étrangères

  Cours constitutionnelles étrangères

• Prix de thèse du Conseil

• Présentation du prix

  Règlement du prix

  Les jurys précédents

  Liste des thèses primées

• Concours Georges Vedel

• Règlement du concours

  Cas pratique

  Les concours précédents

• Prix du livre juridique - salon du livre juridique
• Visiter le Conseil

|

Vidéos

|

Vous êtes ici > Accueil > Français > Actualités

| | | |

|

Le 5 août, le Conseil constitutionnel a statué sur :

• La loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale : décision n° 2010-612 DC

Lire le communiqué de presse

|

Haut de page