Le 29 juillet, le Conseil constitutionnel :
- a rejeté une requête contestant l' élection législative partielle des 4 et 11 juillet 2010 : décision n° 2010-4537 (Yvelines, 10ème circ.)
- a prononcé un non lieu à statuer sur une demande de rectification d'erreur matérielle : décision n° 2009-4534 R (Yvelines, 10ème circ.)
- a déclaré inéligibles deux candidats à une élection législative partielle suite à des décisions rendues par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) : décisions n° 2010-4535 (Yvelines, 12ème circ.) et 2010-4536 (Yvelines, 12ème circ.)
- a prononcé un non lieu à statuer sur la demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat : décision n° 2009-21 D 2
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