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Séance du 18 février 2010

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Le 18 février, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • la loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés : décision n° 2010-602 DC