Le 14 octobre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
-
n° 2010-52 QPC : Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2010-53 QPC : Société plombinoise de Casino [Prélèvements sur le produit des jeux]
Lire le communiqué de presse
-
n° 2010-54 QPC : Union syndicale des magistrats administratifs [juge unique]
Lire le communiqué de presse
Ce même jour le Conseil constitutionnel :
- a satué sur la nature juridique de dispositions du code de procédure pénale : décision n° 2010-220 L
- a rendu une décision portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
RSS
Twitter
Liste de diffusion