Le 14 décembre, le Conseil constitutionnel a statué sur :
- la nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux
d'argent et de hasard en ligne : Décision n° 2010-221 L 2010
- la situation de M. Philippe MARINI au regard du régime des incompatibilités parlementaires : Décision n° 2010-28 I
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