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Le 12 juillet, le Conseil constitutionnel a statué sur :

• Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : décision n° 2010-609 DC
• Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution : décision n° 2010-610 DC

Lire le communiqué de presse

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