Le 11 février, le Conseil constitutionnel a statué sur :
- La loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux : décision n° 2010-603 DC
- La nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982
modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : décision
n° 2010-219 L
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