Le 6 août , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2010-20/21 QPC, M. Jean C. et autres [Loi Université]
Lire le communiqué de presse
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n° 2010-24 QPC, Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés
d'exercice libéral]
Lire le communiqué de presse
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n° 2010-30/31/34/35/47/48/49/50 QPC, M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
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n° 2010-36/46 QPC, Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
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n° 2010-51 QPC, M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
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