Le 29 septembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2010-38 QPC, M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
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n° 2010-40 QPC, Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
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n° 2010-41 QPC, Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
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n° 2010-44 QPC, Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
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