Le 26 novembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 2010-66 QPC : M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
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n° 2010-69 QPC : M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
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n° 2010-70 QPC : Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
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n° 2010-71 QPC : Melle. Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
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