Le 17 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :
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n° 62 QPC :M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
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n° 2010-67/86 QPC : Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
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n° 2010-79 QPC : M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
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n° 2010-80 QPC : M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
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n° 2010-81 QPC : M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
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