Affaire n° 2010-11 QPC
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Décision de
renvoi du Conseil d'État
- Code général des impôts : c. du 1. de l'article 195
Visualiser l'audience publique affaire n° 2010-11 QPC|
Affaire n° 2010-13 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'État
- Loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : Article 9 et article 9-1
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