Affaire n° 2010-19 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'État
- Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : 1 et 3 du IV de l'article 164
Affaire n° 2010-27 QPC
- Décision de renvoi de la Cour de cassation : n° 12093 et n° 12101
- Livre des procédures fiscales : Article L. 16 B
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Affaire n° 2010-20 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Code de l'éducation : 2ème alinéa du 4° de l'article L. 712-2 et article L. 952-6-1
Affaire n° 2010-21 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Code de l'éducation : Article L. 712-8 et article L. 954-1
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Affaire n° 2010-24 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Code de la sécurité sociale : 3ème alinéa de l'article L. 131-6
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