Affaire n° 2010-1 QPC
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Décision de renvoi du Conseil d'État du 14
avril 2010
- Loi n° 81-734 du 3 août 1981 de finances rectificative pour 1981 : article 26
- Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002 : article 68
- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : article 100
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Affaire n° 2010-3 QPC
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Décision
de renvoi du Conseil d'État du 14 avril 2010
- Code de l'action sociale et des familles : 2° de l'article L. 211-3
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L'audience publique est retransmise en différé sur ce site.
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