Affaire n° 2010-55 QPC
- Décisions de renvoi de la cour de cassation n° 12182 et n° 12183
- Loi n° 83-628 du 12 juillet 1983 interdisant certains appareils de jeux : article 2
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Décision rendue le 18 octobre 2010
Affaire n° 2010-56QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs : article 13 et article 46
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Décision rendue le 18 octobre 2010
Affaire n° 2010-57 QPC
- Décisions de renvoi de la cour de cassation n° 12195 et n° 12196
- Code des douanes : article 266 sexiès (1 et 8, a et b) et article 266 septiès (1 et 8, a et b)
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Décision rendue le 18 octobre 2010
Affaire n° 2010-58 QPC
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Décision de renvoi du Conseil
d'État
- Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés (aide spéciale complémentaire) : 2ème alinéa de l'article 3
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Décision rendue le 18 octobre 2010
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