Saisines QPC 726, 727 et 728 du 24 mai 2018

Saisines QPC 2018-726, 2018-727 et 2018-728 du 24 mai 2018

Le 24 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2018-726 QPC
    - articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L.2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail

    Décision de renvoi de la Cour de Cassation
  • 2018-727 QPC
    - 2ème et 3ème phrases du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

    Décision de renvoi du Conseil d'État
  • 2018-728 QPC
    - Article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

    Décision de renvoi de la Cour de Cassation

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