Saisines QPC 721,722 et 723 du 18 mai 2018

Saisines QPC 2018-721, 2018-722 et 2018-723 du 18 mai 2018

Le 18 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2018-721 QPC
    - Articles 7-IV de la loi du 17 août 2015, les deux derniers alinéas de l'article L.2314-25 et le 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail

    Décision de renvoi de la Cour de Cassation
  • 2018-722 QPC
    - Articles 7-IV de la loi du 17 août 2015, les deux derniers alinéas de l'article L.2314-25 et le 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail

    Décision de renvoi de la Cour de Cassation
  • 2018-723 QPC
    - Articles 7-IV de la loi du 17 août 2015, les deux derniers alinéas de l'article L.2314-25 et le 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail

    Décision de renvoi de la Cour de Cassation

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