Saisines QPC 713 et 714 du 12 avril 2018

Saisines QPC 2018-713 et 2018-714 du 12 avril 2018

Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2018-713 QPC
    - article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

    Décision de la Cour de Cassation
  • 2018-714 QPC
    - Article L. 229-5, II du code de la sécurité intérieure, issues de l'article 4 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

    Décision de la Cour de Cassation

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