Saisines QPC 2018-697 et 2018-698 du 17 janvier 2018

Saisines QPC 2018-697 et 2018-698

Le 17 janvier, le Conseil constitutionnel a été saisi des QPC suivantes :

  • 2018-697 QPC [Droit de résiliation par le bailleur AP-HP applicable aux contrats en cours]
    - Art. 137 de la Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
    Décision de renvoi de la Cour de Cassation
  • 2018-698 QPC [exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]
    - Premier alinéa de l'article L. 561-1 du Code de l'environnement
    Décision de renvoi du Conseil d'État

Consulter le tableau des affaires QPC en instance