Saisines DC du 23 février 2018 [Droit d'asile européen] et [Orientation et réussite des étudiants]

Saisines n°2018-762 DC et n°2018-763 DC du 23 février 2018

Le 23 février 2018, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
  • Affaire n° 2018-762 DC : loi permettant une bonne application du régime d'asile européen, telle qu'elle a été adoptée par l'Assemblée nationale le 15 février 2018
Ce même jour, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :
  • Affaire n° 2018-763 DC : loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

Consulter les affaires en instance