Saisine QPC 720 du 17 mai 2018

Saisine QPC 2018-720 du 17 mai 2018

Le 17 mai, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2018-720 QPC
    - articles 7-IV de la loi du 17 août 2015 codifié sous les deux derniers alinéas de l'article L.2314-25 du code du travail et 7-II de la même loi codifié sous le second alinéa de l'article L. 2314-7 du code du travail

    Décision de renvoi de la Cour de Cassation

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