Saisine QPC 702 du 5 février 2018

Saisine QPC 2018-702 du 5 février 2018

Le 5 février, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2018-702 QPC
    - quatrième alinéa de l'article L. 461-3 du code de commerce tel qu'issu de l'article 215, 8° de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

    Décision de renvoi du Conseil d'État

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