Saisine QPC 695 du 29 décembre 2017

[Conditions de mise en œuvre des périmètres de protection, de fermeture de lieux de culte, de visite domiciliaire, de saisie de documents et de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance]

Le 29 décembre, le Conseil constitutionnel a été saisi de la QPC suivante :

  • 2017-695 QPC
    - Article L. 226-1 du Code de la sécurité intérieure et des mots "ou à celle des périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1" figurant au 6° alinéa de l'article L. 511-1 du même code, "y compris dans les périmètres de protection institués en application de l'article L. 226-1" figurant au 1° alinéa de l'article L. 613-1 dudit code et "ou lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1" figurant au 2° alinéa de l'article L. 613-2 du même code et les articles L. 227-1, L. 228-1 à L. 228-6, L. 229-1, L. 229-2, L. 229-4 et L. 229-5 du même code

    Décision de renvoi du Conseil d'État

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