Saisine DC du 27 juin 2018 [loi relative à la protection du secret des affaires]

Saisine n°2018-768 DC [loi relative à la protection du secret des affaires] du 27 juin 2018

Le 27 juin 2018, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs et 60 députés :
  • Affaire n° 2018-768 DC : loi relative à la protection du secret des affaires

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