Saisine DC du 24 mai 2018 [Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen]

Saisine n°2018-766 DC [Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen] du 24 mai 2018

Le 24 mai 2018, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins soixante députés :
  • Affaire n° 2018-766 DC : Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen

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