Saisine DC du 21 mars 2018 [Loi Organique Nouvelle-Calédonie]

Saisine n°2018-764 DC [Loi Organique Nouvelle-Calédonie] DC du 21 mars 2018

Le 21 mars 2018, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par le Premier ministre :
  • Affaire n° 2018-764 DC : loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

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