Saisine DC du 21 février 2018 [Ratification des ordonnances travail]

Saisine DC n°2018-761 du 21 février 2018

Le 21 février 2018, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 députés :
  • Affaire n° 2018-761 DC : loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Consulter les affaires en instance