Saisine DC du 16 mai 2018 [relative à la protection des données personnelles]

Saisine n°2018-765 DC [relative à la protection des données personnelles] DC du 16 mai 2018

Le 16 mai 2018, le secrétariat général du Conseil constitutionnel a enregistré une saisine présentée par au moins 60 sénateurs :
  • Affaire n° 2018-765 DC : loi relative à la protection des données personnelles

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