QPC : décisions du 8 juin 2018

Décisions n° 2018-711 QPC et n° 2018-712 QPC

Le 8 juin , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2018-711 QPC : Communauté d'agglomération du Grand Sénonais [Garantie d'octroi d'une dotation d'intercommunalité à hauteur de 95 % de la dotation de l'année précédente]

- n° 2018-712 QPC : M. Thierry D. [Irrecevabilité de l'opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite]

Toutes les décisions QPC