QPC : décisions du 8 février 2018

Décisions QPC 689 [Inscription au RCS des loueurs en meublé professionnels] et 690 [Condition de nationalité française - droit à pension en cas de dommage physique en lien avec la guerre d’Algérie]

Le 8 février , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-689 QPC : M. Gabriel S. [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels]

- n° 2017-690 QPC : M. Abdelkader K. [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d'Algérie]

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