QPC : décisions du 6 avril 2018

Décisions n° 2018-697 QPC [Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé] et n° 2018-698 QPC [Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire]

Le 6 avril , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2018-697 QPC : Époux L. [Résiliation des contrats de location d'habitation par certains établissements publics de santé]

- n° 2018-698 QPC : Syndicat secondaire Le Signal [Exclusion de la procédure d'expropriation pour risques naturels majeurs en cas d'érosion dunaire]

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