QPC : décisions du 4 mai 2018

Décisions n° 2018-703 QPC [Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés] et n° 2018-704 QPC [Obligation pour l’avocat de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises]

Le 4 mai , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2018-703 QPC : Société People and Baby [Pénalité pour défaut d'accord collectif ou de plan d'action relatif à l'emploi des salariés âgés]

- n° 2018-704 QPC : Maître Berton [Obligation pour l'avocat de faire approuver ses motifs d'excuse ou d'empêchement par le président de la cour d'assises]


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