QPC : décisions du 20 avril 2018

Décisions n° 2018-701 QPC [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d’ensemble d’un groupe fiscalement intégré] et n° 2018-702 QPC [(Pouvoirs du président de l’autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration]

Le 20 avril , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2018-701 QPC : Société Mi Développement 2 [Réintégration de certaines charges financières dans le résultat d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré]

- n° 2018-702 QPC : Société Fnac Darty [(Pouvoirs du président de l'autorité de la concurrence en matière d'opérations de concentration]

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