QPC : décisions du 2 mars 2018

Décisions QPC 693 [Présence de journalistes au cours d’une perquisition] et QPC 694 [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d’assises]

Le 2 mars , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-693 QPC : Association de la presse judiciaire [Présence de journalistes au cours d'une perquisition]



- n° 2017-694 QPC : M. Ousmane K. et autres [Motivation de la peine dans les arrêts de cour d'assises]

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