QPC : décisions du 2 février 2018

Décisions QPC 689 [Inscription au registre du commerce et des sociétés des loueurs en meublé professionnels] et 690 [Condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte de violence en relation avec les événements de la guerre d’Algérie]

Le 2 février, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-687 QPC : Wikimédia France et autre [Droit à l'image des domaines nationaux]

- n° 2017-688 QPC : Axel N. [Saisine d'office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives]

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