QPC : décisions du 1er juin 2018

Décisions n° 2018-708 QPC, n° 2018-709 QPC et n° 2018-710 QPC

Le 1er juin , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2018-708 QPC : Société Elengy et autre [Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux]

- n° 2018-709 QPC : Section française de l'observatoire international des prisons et autres [Délais de recours et de jugement d'une obligation de quitter le territoire français notifiée à un étranger en détention]

- n° 2018-710 QPC : Association Al Badr et autre [Infraction à l'obligation scolaire au sein des établissements privés d'enseignement hors contrat]


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