QPC : décisions du 18 mai 2018

Décisions n° 2018-705 QPC [Possibilité de clôturer l’instruction en dépit d’un appel pendant devant la chambre de l’instruction] et n° 2018-706 QPC [Délit d’apologie d’actes de terrorisme]

Le 18 mai , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2018-705 QPC : Mme Arlette R. et autres [Possibilité de clôturer l'instruction en dépit d'un appel pendant devant la chambre de l'instruction]

- n° 2018-706 QPC : M. Jean-Marc R. [Délit d'apologie d'actes de terrorisme]


Toutes les décisions QPC