QPC : décisions du 16 février 2018

Décision QPC 691 [Mesure administrative d’assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme] et QPC 692 [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger III]

Le 16 février , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2017-691 QPC : M. Farouk B. [Mesure administrative d'assignation à résidence aux fins de lutte contre le terrorisme]

- n° 2017-692 QPC : Époux F. [Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l'étranger III]

Fond h3 Lire le communiqué de presse de la décision n°2017-691 QPC

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