QPC : décisions du 13 juillet 2018

Décisions QPC n°2018-719, 720/721/722/723/724/725/726, 727 et 728

Le 13 juillet, le Conseil constitutionnel a rendu publique les décisions :


- n° 2018-719 QPC : Mme Estelle M. [Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d'un partage successoral]

- n° 2018-720/721/722/723/724/725/726 QPC : Syndicat CFE-CGC France Télécom Orange et autres [Dérogation à la tenue d'élections partielles en cas d'annulation par le juge judiciaire de l'élection de délégués du personnel ou de membres du comité d'entreprise]

- n° 2018-727 QPC : Commune de Ploudiry [Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale]

- n° 2018-728 QPC : Association hospitalière Nord Artois clinique [Indemnité de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de prévoyance pendant la période transitoire]


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