QPC : décisions du 13 avril 2018

Décisions n° 2018-699 QPC [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne] et n° 2018-700 QPC [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés en cas d’abandons de créances]

Le 13 avril , le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :

- n° 2018-699 QPC : Société Life Sciences Holdings France [Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d'une société établie en dehors de l'Union européenne]

- n° 2018-700 QPC : Société Technicolor [Report en avant des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés en cas d'abandons de créances]

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