QPC : décision du 9 janvier 2018

Décision QPC 683 [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d’immeuble]

Le 9 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :

- n° 2017-683 QPC : M. François P. [Droit de préemption en cas de vente consécutive à une division d'immeuble]

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