QPC : décision du 29 mars 2018

Décision n°2017-695 QPC M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme]

Le 29 mars, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2017-695 QPC : M. Rouchdi B. et autre [Périmètres de protection, fermetures de lieux de culte, mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, visites et saisies aux fins de lutte contre le terrorisme]


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