QPC : décision du 19 janvier 2018

Décision QPC 686 [Proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise]

Le 19 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2017-686 QPC : Confédération générale du travail - Force ouvrière et autres [Proportion d'hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d'entreprise]

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