QPC : décision du 13 juin 2018

Décision n°2018-713/714 QPC

Le 13 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2018-713/714 QPC : M. Mohamed M. [Mesure administrative d'exploitation des données saisies dans le cadre d'une visite aux fins de prévention du terrorisme]


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