QPC : décision du 12 janvier 2018

Décision QPC 685 [Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur]

Le 12 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2017-685 QPC : Fédération bancaire française [Droit de résiliation annuel des contrats d'assurance-emprunteur]


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