QPC : décision du 11 janvier 2018

Décision QPC 684 [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]

Le 11 janvier, le Conseil constitutionnel a rendu publique la décision :


- n° 2017-684 QPC : Associations La cabane juridique / Legal Shelter et autre [Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l'état d'urgence]


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