Décisions QPC, ORGA et I du 29 juin 2018

Décisions n° 2018-716 QPC, 2018-142 ORGA et 2018-39 I

Le 29 juin, le Conseil constitutionnel a rendu publiques les décisions :


- n° 2018-716 QPC : Société GUILLEMIN et MSIKA [Droits de plaidoirie et financement du régime d'assurance vieillesse des avocats]

- n° 2018-142 ORGA : Nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel

- n° 2018-39 I : Situation de Mme Michèle TABAROT au regard du régime des incompatibilités parlementaires


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