Décisions du 12 avril 2018 [Incompatibilités parlementaires]

Décisions du 12 avril 2018 [Incompatibilités parlementaires]

Le 12 avril, le Conseil constitutionnel a statué sur :


  • n° 2018-34 I : Situation de Mme Annie DELMONT-KOROPOULIS au regard du régime des incompatibilités parlementaires
  • n° 2018-35 I : Situation de M. Bernard JOMIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
  • n° 2018-36 I : Situation de Mme Anne-Catherine LOISIER au regard du régime des incompatibilités parlementaires
  • n° 2018-37 I : Situation de M. Jean-Louis LARGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires
  • n° 2018-38 I : Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires

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