Décision 2018-763 DC [Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants]

Décision 2018-763 DC [Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants]

Le 8 mars, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • n° 2018-763 DC : Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants

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