Décision 2017-757 DC [Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la législation en commission]

Décision 2017-757 DC [Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la législation en commission]

Le 16 janvier, le Conseil constitutionnel a statué sur :

  • n° 2017-757 DC : Résolution du Sénat pérennisant et adaptant la législation en commission

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